VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE

Votre dossier de permis de construire est un document qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction de maison respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de « grande importance » et notamment pour la construction de votre maison.

Le recours à un architecte

Depuis 2016, le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction de maison est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (appelée SHON) dépasse 170 m². En dessous de cette surface, votre constructeur a toutes les autorisations (et les compétences) pour déposer votre permis de construire par ses propres moyens.

Le dossier de permis de construire

Toute demande de permis de construire pour la construction d’une maison est réalisée à partir d’un formulaire administratif appelé Cerfa (“Cerfa n°13406*06”). Votre constructeur est chargé de remplir ce formulaire et d’y joindre les annexes demandées, à savoir :

• Les plans de votre maison (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades),
• Des photographies du terrain,
• Une insertion de votre maison sur le terrain,
• Et d’autres documents en cas de situation particulière (lotissement, zone protégée, zone sismique...).

Ce qui est rassurant, c’est que votre constructeur a l’habitude de ce genre d’exercice et qu’il saura vous préparer un permis de construire en bonne et due forme.

Dépôt, instruction et acceptation

Votre constructeur déposera votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d’instruction d’un permis de construire d’une maison est de 2 mois minimum. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception (et quelquefois par courrier électronique). Vous devrez la fournir à votre constructeur le plus rapidement possible afin qu’il puisse faire avancer votre dossier.

À retenir !

• Votre constructeur s’occupe de votre permis de construire : montage du dossier, dépôt en mairie.
• En revanche, c’est vous qui recevrez la décision d’acceptation de la mairie. Vous devrez alors la transmettre à votre constructeur dans les plus brefs délais. 

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